CGV

01. Objet et Champ d’application

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de l'entreprise de Peinture Weider, domiciliée au 13 rue du 19 novembre 68730 BLOTZHEIM - SIRET 83328939000019, dont le gérant est M. Jean-Michel Weider.

1.2 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux/services à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

1.3 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché et en informera le client lors du démarrage des travaux.

02. Droit de rétractation

(article L221-18 du Code de la consommation)

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé pour plusieurs cas énoncés à l’article L221-28 et L224-59 du Code de la consommation.

03. Produits / services proposés

L’entreprise de peinture Weider intervient dans le domaine de la peinture en bâtiment (neuf et rénovation) : en intérieur et extérieur à savoir peinture, décoration, pose de revêtements, traitement des façades, ferronneries, boiseries.

04. Conclusion du devis

Durée de validité

Le devis de l'entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d'établissement. Passé ce délai, le devis ne sera plus valable et si l’acceptation intervient après cette date un nouveau devis sera réalisé et actualisé.

Une fois le devis signé, ce dernier vaut contrat et engagements réciproques.

Les présentes CGV devront être retournées par mail ou voie postale avec le devis.

Travaux supplémentaires

Tous travaux supplémentaires non prévus dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires et facturés au taux horaire applicable au moment de l’intervention (fournitures non comprises).Un avenant au devis initial sera réalisé.

Devis suite sinistre : En cas de demande d’un devis suite à un sinistre survenu chez le client, la somme forfaitaire de 75 €HT lui sera facturée et déduite de la facture définitive.

Des arrhes ou acomptes seront demandés, ils seront mentionnés au devis, et impliqueront les modalités suivantes :

Arrhes

Un montant d’arrhes correspondant à 30% du montant total du devis est demandé au démarrage des travaux. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde.

Ou

Acomptes

Un acompte correspondant à 30% du montant total du devis est demandé au démarrage des travaux.

En cours de travaux, l’entreprise pourra demander, entre 30% et 50% du montant total en fonction du prix des travaux, le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement des travaux. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde.

Livraison

Le délai de livraison peut être prolongé si il existe un avenant au marché, suite à la durée des retards dus au client et/ou en cas de force majeure et cas fortuits : Sont considérés comme des cas de force majeure et cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre entreprise de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : la maladie, guerre, crise sanitaire, grève, intempéries ,inondations, incendies, ....

Un procès-verbal de réception des travaux sera potentiellement réalisé en fin de chantier.

Crédit/financement

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux ou achat, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

Prix/TVA

Tous nos prix s’entendent H.T. majorés de taux de TVA en vigueur au moment de la réalisation des travaux, le prix final sera donc donné T.T.C.

Le devis prévoit une clause d’indexation des prix ou aussi appelée révision de prix qui engendre une évolution des prix (variation économique) suivant un indice. La révision des prix sera réalisée en fonction des variations économiques et selon les indices BT01 (Bâtiment) BT08 (plâtres et préfabriqués), BT10 (revêtements en plastique), BT11 (revêtement en textile synthétique), BT12 (revêtement en textile naturels), BT46 (Peinture, tenture, revêtement muraux), BT52 (imperméabilité de façade), BT53 (Etanchéité), publiés par l’INSEE. Il sera automatiquement ajusté entre la signature du devis et le commencement des travaux, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

Le devis prévoit également une actualisation de prix : Une actualisation des prix sera réalisée lorsque la durée entre l’élaboration des tarifs et celle des travaux est longue, c à d à partir d’un délai minimum de 3 mois entre la date du devis et le démarrage des travaux. Pour ce faire, le prix actualisé sera calculé de la manière suivante : Prix initial X (Valeur de l’index à la date de commencement des travaux moins de 3 mois)/valeur de l’index au mois d’établissement du prix ».

Le montant de la TVA peut varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Modalités de paiement

30% du montant total du devis est demandé au démarrage des travaux sous forme d’arrhes ou acomptes. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander, entre 30% et 50% du montant total en fonction du prix des travaux, le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement de ceux-ci. En fin de travaux l’entreprise facturera le solde qui sera à régler à la réception de la facture pour un particulier et à 30 jours pour un professionnel, par chèque ou virement. Le règlement en espèce est accepté jusqu’à 1000€.

Retard de paiement/impayés

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le client jusqu’à l’exécution de son obligation.

Le non règlement total ou partiel de la date convenue entraîne la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de 15% des sommes dues et de plein droit pour les professionnels d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (loi LME-Article L441-6 du Code de commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/12)

Clause de propriété

L’entreprise se réserve la propriété des fournitures non incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

05. Obligations réciproques

Les travaux réalisés par l’entreprise seront conformes au devis et règles de l’art.

Le délai d’exécution prévu au devis commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de la signature du devis.

L’entreprise se réserve la possibilité de refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

Le client s’engage à mettre à disposition de l’entreprise : l’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Le client s’engage à payer le prix total indiqué au devis.

Le client s’engage, au préalable, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des travaux (demande de permis de construire, demande de travaux, autorisation spécifiques…).

Le client s’engage à fournir tout document ou information nécessaire à la réalisation des travaux.

Le client s’engage à nous informer de toute modification apportée ou envisagée dans les lieux, pièces, environnements, pouvant impacter les travaux de notre devis, et ce, dans un délai raisonnable avant le démarrage des travaux du présent devis.

06. Droit de la propriété intellectuelle

Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété; ils doivent être rendus sur sa demande.

L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation antérieure et écrite.

07. Clause de confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants, fournisseurs ou toute autre personne pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité »

08. Garanties et assurances

Multiriques BTP : Responsabilité civile construction, Responsabilité civile liée à l'exploitation de l'entreprise, Responsabilité civile professionnelle, contrat MAAF N° 168005398 W - MCE – 001, garantie vices cachés.

L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

09. Litige

En cas de litige lié au contrat de vente ou de prestation de service entre le professionnel et le client (consommateur personne physique), la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, en interne.

Suite à sa première demande amiable, le client qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à Monsieur Lehalle Bernard de Thionville, au 01.89.47.00.14 ou par mail à cm2c@cm2c.net.

Tous les litiges persistants auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Mulhouse.

10. RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise de Peinture Weider et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés/services et des garanties éventuellement applicables à l’issu de ces travaux/services. Le responsable du traitement des données est Laura Weider /03.89.68.98.08/ weiderpeinture@wanadoo.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à le traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou émail mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)